Dernières nouvelles

Tout est dans le formulaire : un nouvel outil pour recenser les bénéficiaires effectifs des entreprises extractives

La transparence sur les bénéficiaires effectifs – à savoir, les personnes qui possèdent ou exercent en dernier ressort le droit de contrôle ou de propriété d’une entreprise – est essentielle pour lutter contre la corruption et prévenir les flux financiers illicites. Pour renforcer la transparence autour de la propriété des entreprises, l’ITIE et Open Ownership ont mis au point un nouveau modèle de formulaire de déclaration sur la propriété effective.

Sans mécanisme d’application efficace, même la meilleure des politiques a vocation à rester lettre morte. Outre la volonté politique, faire la transparence sur les bénéficiaires effectifs des entreprises nécessite donc des outils appropriés.

Cet enjeu est particulièrement important dans le secteur extractif, où les entreprises génèrent souvent des revenus substantiels qu’une mauvaise gestion peut exposer à la corruption.

La façon dont les données sont collectées est importante, et le formulaire de déclaration joue un rôle central dans ce processus. Fortes de ce constat, l’ITIE et Open Ownership ont uni leurs efforts pour élaborer un nouveau modèle de formulaire qui permet aux pouvoirs publics de mieux recenser les informations de propriété et de contrôle, tout en renforçant leurs mécanismes de transparence.

Depuis que l’Exigence ITIE relative à la propriété effective a été introduite en 2016, de nombreux pays ont commencé à collecter des informations sur les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort les entreprises qui détiennent ou demandent un droit d’extraction. Bon nombre de pays ont promulgué des lois et supervisé la collecte de données. Certains ont même créé des registres publics. Le plus souvent, les données relatives aux bénéficiaires effectifs sont déclarées dans le cadre du rapportage ITIE. Or, le format PDF qui prédomine pour ces rapports complique fortement l’accessibilité, l’analyse et l’utilisation des données.

Le mode de collecte détermine les possibilités d’utilisation des données

Comme pour toutes les informations divulguées dans le cadre du rapportage ITIE, c’est l’utilisation effective des données qui permet d’agir sur la gouvernance et la redevabilité. La façon dont les données sont collectées et organisées dès le départ détermine leur qualité, ainsi que l’utilisation qui pourra en être faite aux fins de suivi, d’analyse et de réforme.

La qualité du formulaire joue un rôle crucial. En effet, c’est cet outil que les pouvoirs publics utilisent pour collecter les informations des entreprises, et donc pour appliquer la politique de transparence.

Sans un mode de collecte efficace, même une politique bien intentionnée ne peut porter ses fruits. Par exemple, si un gouvernement demande aux entreprises de divulguer l’identité de toutes les personnes physiques qui détiennent plus de 5 % des parts d’une entreprise (ce qui est un seuil faible), le formulaire de déclaration devra permettre d’enregistrer jusqu’à 20 bénéficiaires effectifs. À défaut d’un formulaire bien pensé, les divulgations des entreprises seront incomplètes et les objectifs impossibles à atteindre.

Les principaux avantages du nouveau formulaire de déclaration sont les suivants :

  • Ce nouveau formulaire permet de collecter des informations standardisées (p. ex., au lieu de devoir écrire le nom du pays, l’utilisateur fera son choix dans une liste), ce qui évite de devoir nettoyer et préparer les données à analyser.
  • Les informations saisies dans le formulaire peuvent être importées dans une base de données, ce qui facilite le travail d’examen et de mise en relation pour les analystes. Par exemple, imaginons qu’un utilisateur souhaite connaître le nombre d’entreprises dans lesquelles une personne détient des parts. Avec une base de données, l’utilisateur pourra trouver toutes les entreprises en question au moyen du numéro d’identification du bénéficiaire effectif.
  • La standardisation des données facilite grandement le partage des informations avec les parties intéressées, telles que certaines entités de l’État, les instances de contrôle internationales, les cabinets de contrôle préalable et les citoyens soucieux de connaître l’identité des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives.
  • Le formulaire permet d’obtenir de meilleures informations sur la participation des États, car il collecte des données sur le pays dans lequel un ministère/une agence détient une participation, ainsi que le type de participation dont il s’agit.
  • Le formulaire facilite l’obtention de visualisations simples qui illustrent les structures de propriété et de contrôle entre l’entreprise déclarante, la première entreprise intermédiaire (le cas échéant), et le ou les bénéficiaires effectifs.

Les gouvernements peuvent utiliser ce formulaire pour remplir les objectifs suivants :

  • Collecter des informations sur les propriétaires juridiques et effectifs au moyen d’un formulaire en ligne

  • Constituer un système de collecte d’informations à partir des données dont les entités de l’État disposent déjà (p. ex., dans les registres commerciaux et les cadastres)

  • Partager les informations recueillies ou les mettre en relation avec d’autres données collectées par l’État

  • Publier la plupart des données collectées par le biais d’un registre ou d’une API

 

La collecte d’informations de haute qualité sur la propriété effective aide à combattre la corruption, à réaliser les contrôles préalables et à améliorer la gouvernance.

 

Ressources

Authors: 
Christina Berger

Christina Berger

Directrice régionale Afrique francophone a.i.

Christina est la directrice régionale par intérim pour les 14 pays francophones d'Afrique de l'Ouest et centrale. Elle est responsable de la supervision de la mise en œuvre de l'ITIE dans la région

Kadie Armstrong

Open Standards Adoption Lead, Open Ownership

Kadie Armstrong works for OpenOwnership’s technical partner, Open Data Services Co-operative. As a data analyst, she is developing a standardised way of publishing information about company ownersh