Code de conduite de l'Association ITIE

Section 6 de la Partie 1 de la Norme ITIE 2023

Cette section présente les principes et les standards qui guident le comportement de tous les titulaires de mandat de l’ITIE.

Tous les Membres du Conseil d'administration de l'ITIE, leurs suppléants, le/la Président(e) de l’ITIE, les Membres de l'Association ITIE, le personnel des secrétariats (nationaux et international) et les membres des groupes multipartites de l’ITIE (ci-après dénommés « titulaires de mandat de l'ITIE ») doivent se conformer au présent Code de conduite.

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent observer les standards les plus élevées en matière d'intégrité et de conduite éthique et doivent agir avec honnêteté et bienséance. La conduite personnelle et professionnelle des titulaires de mandat de l'ITIE doit, à tout moment, inspirer le respect et la confiance dans leur statut de titulaires de mandat d'une association qui promeut une norme internationale pour la transparence et la redevabilité, et doit contribuer à la bonne gouvernance de l'ITIE.

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent s'employer à donner l'exemple et doivent représenter l'ITIE de bonne foi et avec honnêteté, intégrité, diligence et compétence raisonnable, de manière à préserver et à renforcer la confiance publique en leur intégrité et en l’intégrité de l'ITIE, et à assurer que leur association avec l'ITIE demeure en bonne et due forme à tout moment.

Reconnaissant le rôle souvent double des titulaires de mandat de l'ITIE de représenter l'ITIE ainsi que les intérêts respectifs du gouvernement, de l'industrie et de la société civile, et reconnaissant l'importance d'un débat public sur la gouvernance des industries extractives éclairé, les titulaires de mandat doivent s'abstenir de toute conduite, y compris les activités de lobbying, en violation de l’Article 3 ci-dessous. « Les activités de lobbying » comprennent les activités menées dans le but d'influencer directement ou indirectement la formulation ou la mise en œuvre des politiques publiques et les processus décisionnels des gouvernements nationaux.

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent exercer leurs fonctions au sein de l’ITIE conformément aux lois et réglementations nationales applicables et en ligne avec les Statuts de l’Association ITIE, aux Principes de l’ITIE, à la Norme ITIE et aux politiques de l’ITIE.

Les titulaires de mandat de l'ITIE respecteront la dignité, les besoins relatifs à l'ITIE et la vie privée d’autrui et exerceront l'autorité et le jugement appropriés dans leurs relations avec leurs collègues, les membres des autres organes de l'ITIE, les membres du personnel, le public et toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l'ITIE.

Les titulaires de mandat de l’ITIE doivent s’acquitter des fonctions qui leur sont assignées de manière professionnelle et dans les délais impartis et doivent faire de leur mieux pour participer régulièrement à des activités de développement professionnel pour soutenir l'exercice de leurs fonctions au sein de l'ITIE.

Les titulaires de mandat de l’ITIE ne doivent pas adopter ou faciliter tout comportement discriminatoire ou de harcèlement à l’encontre de toute personne avec laquelle ils entrent en contact dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’ITIE. Les titulaires de mandat de l’ITIE doivent activement soutenir la diversité et l’inclusion dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein de l'ITIE.

Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent utiliser aucune des informations fournies dans le cadre de leur rôle de titulaires de mandat de l'ITIE et qui ne sont pas déjà dans le domaine public d’une quelconque manière autre que dans le cadre de l’avancement de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’ITIE. Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent respecter la confidentialité telle que définie dans la Politique d'ouverture de l'ITIE et la Politique relative aux observateurs des Comités de l'ITIE. Les titulaires de mandat de l’ITIE demeurent liés par cette obligation pendant les deux années suivant la fin de leur mandat, à moins qu’un délai différent ne soit convenu par le Conseil d’administration de l’ITIE.

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent respecter le principe d'optimisation des ressources et être responsables dans l’utilisation des fonds dédiés à l'ITIE. Aucun titulaire d'un mandat de l'ITIE ne doit faire un usage abusif des biens ou des ressources de l'ITIE, devra à tout moment assurer la sécurité des biens de l'ITIE, et ne permettra à aucune personne non dûment autorisée de disposer ou d’utiliser ces biens.

Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent facturer qu’au coût réel les frais de déplacement, de fonctionnement ou autres frais relatifs à l’exercice de leurs fonctions en tant que titulaire d’un mandat de l'ITIE. La facturation aux coûts réels est préférable aux indemnités journalières. Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent fournir des biens ou des services à l'ITIE en tant que prestataires rémunérés de l’ITIE qu’après divulgation complète et approbation préalable du Conseil d'administration de l’ITIE ou du groupe multipartite de l'ITIE concerné.

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent à tout moment agir dans le meilleur intérêt de l'ITIE et non pour des intérêts tels que des bénéfices personnels et privés ou un enrichissement financier.

Les titulaires de mandat de l'ITIE doivent éviter les conflits d'intérêts privés. Aux fins du présent code, un conflit d'intérêts est une situation ou une circonstance dans laquelle les intérêts des titulaires de mandat de l'ITIE influencent ou peuvent influencer l'exercice objectif et l'impartial de leurs fonctions officielles au sein de l'ITIE. À cet égard, les intérêts privés incluent tout avantage pour eux-mêmes, leur famille ou leurs connaissances personnelles.

Les titulaires de mandat de l'ITIE qui se trouvent dans une telle situation doivent se récuser et informer le Conseil d'administration de l'ITIE ou le groupe multipartite concerné de cette récusation. Pour les Membres du Conseil d’administration de l’ITIE, les règles établies dans l'Article 5.6 du Manuel du Conseil d’administration de l’ITIE s'appliquent.

Plus précisément, les titulaires de mandat de l'ITIE doivent suivre les directives suivantes :

• Éviter de placer (et éviter de donner l'impression de placer) son propre intérêt au-dessus de celui de l'ITIE ; bien que la réception d'un bénéfice fortuit personnel ou de tiers peut nécessairement découler de certaines activités relatives à l'ITIE, ce bénéfice doit être simplement accessoire au bénéfice principal de l’ITIE et à l’objectif de l'ITIE. Toute indemnité journalière fixée, versée ou reçue doit être basée sur des coûts réels raisonnables.
• S'abstenir d'outrepasser les pouvoirs conférés. Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent pas abuser du mandat de l'ITIE en faisant un usage inapproprié de l'Association ITIE ou du personnel, des services, de l'équipement, des ressources ou des biens de l'ITIE pour un gain ou un plaisir personnel ou de tiers ; les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent pas représenter à des tiers que leur autorité en tant que titulaire d’un mandat de l'ITIE s’étend au-delà de son étendue réelle.
• Ne pas s’engager dans toute activité personnelle extérieure qui peut, directement ou indirectement, avoir un effet défavorable important sur l'ITIE.

Les titulaires de mandat de l'ITIE ne doivent pas solliciter ni accepter de cadeaux, de gratifications, de voyages gratuits, d'honoraires, de biens personnels ou de tout autre article de valeur de la part de toute personne ou entité, qui sont destinés à être, ou qui peuvent raisonnablement être perçus comme étant une incitation directe ou indirecte à accorder un traitement spécial à ce donateur en ce qui concerne des affaires dépendant de l'ITIE.

Toute offre ou réception de cadeaux, de voyages gratuits ou d’autres compensations d'une valeur supérieure à 100 dollars américains, directement ou indirectement relatifs à l’exercice des responsabilités au sein de l’ITIE, doit être déclarée au Secrétariat international de l’ITIE qui examinera les mesures à prendre. Tout cadeau considéré excessif doit être refusé. En cas de doute sur le caractère excessif d’un cadeau, le titulaire d’un mandat de l’ITIE doit se conformer aux politiques de l’ITIE, notamment la politique de conformité de l’ITIE contre les pots-de-vin et la corruption, et consulter le Secrétariat international de l’ITIE ou le groupe multipartite concerné. S'il s’avère inapproprié de refuser une offre, notamment parce qu’un tel refus peut s’avérer embarrassant pour le donateur, le cadeau doit être remis au Secrétariat international de l'ITIE ou au groupe multipartite concerné.

Le Conseil d'administration de l’ITIE, les groupes multipartites et les secrétariat nationaux et international sont chargés de familiariser les titulaires de mandat de l'ITIE avec le présent Code de conduite et de les conseiller et, si nécessaire, de les former à l'interprétation et à la mise en œuvre de celui-ci. Ceux, y compris les groupes multipartites, chargés de familiariser les titulaires de mandat de l’ITIE avec le présent Code de conduite doivent confirmer chaque année que les titulaires de mandat de l’ITIE soient familiers avec le Code de conduite et rendre compte de sa mise en œuvre au Conseil d’administration de l’ITIE par le biais du Secrétariat international de l’ITIE.

Les titulaires de mandat de l’ITIE ou les autres parties prenantes ayant une préoccupation relative à l'interprétation, à la mise en œuvre ou à la violation potentielle du présent Code de conduite doivent porter ces questions à l’intention de l'organe ITIE immédiat, en accord avec la Politique pour répondre aux préoccupations au sein de l’ITIE. Lorsque des affaires sont portées à l’attention du Conseil d’administration de l’ITIE en accord avec la Politique pour répondre aux préoccupations, le Conseil d’administration de l’ITIE examinera les circonstances et déterminera si une action est nécessaire en accord avec les Statuts de l’ Association ITIE, les Principes de l’ITIE, la Norme ITIE et les politiques de l’ITIE. Toute personne qui n’est pas à l’aise pour soulever de telles questions auprès de l’organe ITIE immédiat peut porter ses préoccupations à l’intention du Conseil d'administration de l'ITIE par le biais de son Comité de Gouvernance et de Supervision et de son/sa Président(e), en ligne avec la Politique pour répondre aux préoccupations de l’ITIE.