Évaluation des progrès effectués vers la conformité à l’Exigence sur la propriété effective

Ce document présente le cadre d’évaluation des progrès effectués vers la conformité à l’Exigence sur la propriété effective (2.5) dans la Validation. Ce cadre a été approuvé par le Conseil d'administration en juin 2019 (2019-48/BM-43). Ce cadre vise à s’assurer que les pays mettant en œuvre l’ITIE disposent d’orientations adéquates dans les travaux préparatoires à l’approche de la date butoir du 1er janvier 2020. Il se compose d’une évaluation technique de la conformité aux différentes composantes de l’exigence et d’une évaluation d’efficacité.  

Au cours de la première phase (jusqu’au 31 décembre 2021), la Validation examinera un ensemble de critères initiaux permettant d’obtenir une évaluation indiquant des « progrès satisfaisants » par rapport à l’Exigence. Cette approche par étapes a pour but de tenir compte des difficultés rencontrées dans la divulgation systématique d’informations sur la propriété effective et des efforts déployés par les pays pour instaurer des cadres légaux et institutionnels favorables. Cette approche progressive permettra donc aux pays de rendre compte des progrès réalisés et d’identifier les prochaines étapes nécessaires à la divulgation d’informations sur les bénéficiaires propriétaires effectifs dans leurs juridictions.  

Les délais de l’évaluation de l’Exigence 2.5 suivront le calendrier de Validation convenu, avec des ajustements permettant de s’assurer que tous les pays se soumettent à l’évaluation dans des délais raisonnables.