Dépenses sociales et environnementales

En sus des taxes payées aux différentes administrations (gouvernement central, administrations régionales et locales), les entreprises extractives apportent souvent une contribution sociale et environnementale dans les régions où elles opèrent. Ces contributions peuvent être apportées au gouvernement central, aux administrations locales ou régionales, aux communautés, aux ONG, ou à d’autres tierces parties.

Les paiements sociaux et environnementaux – en espèces ou en nature – sont une forme de contribution de la part des entreprises dont l’objectif est de soutenir le développement social ou de prendre en compte un impact environnemental potentiel. Dans certains cas, ces dépenses sociales résultent d'obligations légales ou contractuelles. Dans d'autres cas, ce sont des contributions librement consenties par les entreprises

Les communautés ne savent pas toujours quelles sont les contributions auxquelles se sont engagées les entreprises conformément à leurs contrats. Des malentendus à propos de ce qui constitue une dépense sociale et environnementale obligatoire ou librement consentie ainsi qu’un manque d’accès aux termes des contrats peuvent rendre la supervision par le grand public difficile. Il est donc important d’être transparent sur les attentes et la contribution réelle effectuée afin de dresser un tableau plus complet pour toutes les parties prenantes.

Les parties prenantes du gouvernement et les citoyens ont un intérêt tout particulier à assurer l’efficacité des dépenses sociales et environnementales et à assurer que celles-ci parviennent aux bénéficiaires prévus. Les entreprises ont également tout intérêt à démontrer leur contribution positive au-delà des paiements fiscaux, gérant les attentes des communautés et assurant que les dépenses qu’elles font et les projets auxquels sont liés ces dépenses sont bien gérés et menés à bien.

L’Exigence 6.1 de la Norme ITIE exige que les dépenses sociales et les paiements environnementaux obligatoires soient divulgués et fassent l’objet d’une réconciliation si possible. Cette note fournit un guide par étapes destiné aux groupes multipartites (GMP) sur la façon de déclarer les dépenses sociales et environnementales. Elle donne également des exemples de pays de mise en œuvre et présente des opportunités de renforcement de la diffusion et de l’utilisation des données.

• Quelles sont les dépenses sociales et environnementales effectuées par les entreprises ? Qui en sont les destinataires et bénéficiaires ?
• Comment les dépenses réelles des entreprises se comparent-elles avec leurs obligations contractuelles ?
• Les dépenses parviennent-elles aux destinataires prévus, y compris aux femmes et aux groupes marginalisés ?
• Quelle est l’importance et l’efficacité des paiements environnementaux ?
• Comment les fonds de réadaptation sont-ils gérés et supervisés ?

Le GMP devra identifier si les entreprises effectuent des paiements sociaux et environnementaux, y compris leur nature obligatoire ou facultative. Pour y parvenir, il est conseillé au GMP de consulter :

• Les entreprises extractives et les associations d'entreprises, dans le but de comprendre le type et la nature des dépenses sociales, et de déterminer si ces dernières sont volontaires ou font partie des obligations légales ou contractuelles des entreprises.
• Le cadre juridique et réglementaire qui régit le secteur extractif, afin de déterminer si les dépenses sociales sont requises par la loi. Lorsque les dépenses sociales sont requises par la loi, le groupe multipartite peut décider d'inclure la référence des dispositions légales applicables dans les divulgations ITIE
• Les accords et les contrats, lorsqu'ils sont disponibles, afin de déterminer le caractère obligatoire ou volontaire des dépenses sociales et environnementales.

Il est recommandé de consigner les conclusions de ce travail soit dans les comptes-rendus du groupe multipartite, dans les études de cadrage ou dans le cadre des déclarations ITIE.

Les types de paiement sociaux et environnementaux comprennent :

• Paiements sociaux vs dépenses sociales. Les paiements sociaux et les dépenses sociales peuvent prendre des formes différentes et peuvent inclure des versements en espèces tels que des dons, bourses ou autres types de transferts d’espèces, ou des transferts d’actifs par exemple la construction de routes ou d’écoles, ou encore la fourniture de services tels que des formations ou soins de santé. Dans certains cas les dépenses sociales et les paiements sociaux sont basés sur des obligations juridiques ou contractuelles. Dans d’autres cas, les entreprises versent des contributions sociales volontaires.

Les termes « dépenses sociales » et « paiements sociaux » sont souvent utilisés de façon interchangeable, mais il est tout de même généralement entendu que les paiements sociaux font référence aux paiements effectués directement par l’entreprise à une entité de l’Etat alors que les dépenses sociales peuvent également faire référence à des transferts vers des tierces parties (par ex. une entreprise dans le bâtiment pour construire une infrastructure ou une école). Lorsque ces dépenses relèvent d’obligations légales ou des termes du contrat gouvernant l’investissement extractif, la Norme ITIE exige que les dépenses significatives soient divulguées et réconciliées dans la mesure du possible (Exigence 6.1.a de l’ITIE). Les divulgations de dépenses sociales volontaires sont encouragées (Exigence 6.1.d).

• Paiements environnementaux. Les paiements environnementaux sont typiquement effectués par des entreprises au gouvernement afin de compenser ou d’atténuer l’impact environnemental potentiel des opérations pétrolières, gazières et minières. Ces paiements peuvent relever d’obligations juridiques, réglementaires ou contractuelles et peuvent consister en des cotisations liées aux licences environnementales, en des taxes ou paiements liés aux émissions, à la pollution ou à l’utilisation d’eau et d’énergie, des paiements pour le traitement des déchets ou liés à la réadaptation et des contributions à des fonds ou agences de protection de l’environnement. Lorsque ces paiements au gouvernement sont significatifs, la Norme ITIE exige qu’ils soient divulgués et réconciliés. Cette disposition s’aligne avec l’Exigence 4.1 de l’ITIE portant sur les divulgations exhaustives de taxes et revenus. Ces paiements ne sont pas toujours considérés comme étant significatifs même s’ils revêtent un intérêt pour les citoyens et les communautés locales. Les dépenses environnementales vers des tierces parties ne représentant pas une entité de l’Etat (par ex. un fournisseur de services menant des activités exigées par les programmes de travail sur l’environnement) ne sont généralement pas considérées comme relevant du champ d’application de l’exigence.

Des sources supplémentaires de définition des dépenses sociales et environnementales incluent la Note d’Orientation Technique sur les Statistiques de Finances Publiques, qui inclut les catégories suivantes : 

• Les paiements sociaux obligatoires comme « transferts obligatoires aux administrations publiques (infrastructure et autres), 1415E4 »,
• Les dépenses sociales volontaires comme « transferts volontaires au gouvernement (donations), 144E1 »,
• Les paiements environnementaux comme « taxes sur les émissions et la pollution, 114522E ».

Dans certains cas, l’Exigence 6.1 de l’ITIE peut s’étend au-delà de ces catégories et inclure aussi les dépenses sociales versées à des entités non-gouvernementales.

Afghanistan : Dépense sociale relevant d’une obligation contractuelle

L'article 31 du contrat minier afghan de Qara Zaghan stipule que « durant les deux premières années du contrat, [l'entreprise] consacrera un minimum de 50 000 dollars US à la mise en œuvre de programmes sociaux, conformément au Plan de développement social. »

Guinée : Dépenses sociales relevant d’obligations légales

L’article 130 Développement de la Communauté locale du Code minier (modifié en 2011) de la Guinée contient les dispositions suivantes :

Tout titulaire d’un Titre d’exploitation minière doit contracter une Convention de Développement Local avec la Communauté locale résidant sur ou à proximité immédiate de son Titre d’exploitation minière. Les modalités d’élaboration de ces conventions sont définies par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines et de la Décentralisation.

L’objet de cette Convention de Développement Local est de créer les conditions favorisant une gestion efficace et transparente de la Contribution au Développement Local payée par le titulaire du Titre d’exploitation minière, et de renforcer les capacités de la Communauté locale dans la planification et la mise en œuvre du programme de développement communautaire.

La Convention de Développement Local doit inclure, entre autres, les dispositions relatives à la formation de la Communauté locale et plus généralement des Guinéens, les mesures à prendre pour la protection de l’environnement et la santé de la Communauté locale, et les processus pour le développement de projets à vocation sociale.

Ukraine : Paiement environnemental relevant d’obligation légale

La Section VIII du Code Fiscal de l’Ukraine (2010) exige des entreprises opérant dans le pays et dont les activités donnent lieu « à des émissions de contaminants dans l’air environnant par des sources stationnaires », « au déversement de contaminants directement dans la nappe phréatique », « au déversement de déchets dans les endroits ou objets spécifiquement désignés » et « à la génération de déchets radioactifs » qu’elles paient une taxe environnementale.

Lorsque le groupe multipartite a conclu que les entreprises extractives effectuaient des dépenses sociales et environnementales i) obligatoires ou ii) volontaires, il doit en premier lieu identifier les divulgations existantes du gouvernement et des entreprises à propos de ces dépenses. Ceci peut inclure des rapports annuels, sites Internet ou portails de données gérés par le ministère supervisant le secteur ou des rapports de durabilité des entreprisesHideCertaines entreprises publient des rapports de durabilité ou de responsabilité sociale des entreprises conformément aux normes de la Global Reporting Initiative. Parmi les aspects environnementaux dont le cadre GRI recommande la déclaration figurent : la consommation d’eau, l’utilisation d’eau, d’effluents et de déchets, les émissions, l’impact sur la biodiversité, le respect des lois et réglementations environnementales et le nombre de griefs environnementaux enregistrés. Les GMP pourront souhaiter consulter la base de données sur les divulgations de durabilité de la GRI. 

En deuxième lieu, le GMP est tenu de convenir des paiements et des revenus considérés comme significatifs et qui doivent être déclarés conformément à l’approche générale définie dans l’Exigence 4.1.b sur la sélection de seuils de matérialité adéquats. Lorsque le GMP considère le seuil pour les dépenses sociales et environnementales, le GMP pourrait envisager de tenir compte de l’importance de ces flux de revenus pour les parties prenantes et les communautés locales.

Dans certains cas les données nécessaires à cette évaluation seront déjà accessibles au public auprès d’entreprises, d’agences gouvernementales ou d’autres sources. Dans d’autres cas il se peut qu’il soit seulement possible de faire une estimation du volume des paiements en consultation avec les parties prenantes. Les dépenses sociales et environnementales peuvent s’avérer insignifiantes en termes absolus par rapport aux taxes et redevances mais leur impact sur les petites économies locales ainsi que sur les structures sociales et institutionnelles peut néanmoins être considérable.

Conformément à l’Exigence 6.1 selon laquelle le GMP détermine le caractère significatif des dépenses sociales obligatoires ou des paiements environnementaux au gouvernement, les pays de mise en œuvre doivent divulguer et, si possible, réconcilier ces transactions (voir Étape 3, ci-dessous). Lorsque le groupe multipartite estime que ces flux ne sont pas significatifs, il doit préciser par écrit les raisons qui l'ont conduit à cette conclusion. Dans ce cas de figure, il est utile d'en faire figurer le résumé dans les divulgations ITIE. Lorsque le groupe multipartite détermine que les dépenses sociales et environnementales ou les transferts vers des entités gouvernementales à caractère volontaire sont significatifs, celui-ci est encouragé à couvrir ces flux dans les déclarations ITIE (Exigence 6.1.d).

République démocratique du Congo : Dépenses et contributions sociales et environnementales

Les entreprises extractives en RDC sont tenues de divulguer les dépenses sociales obligatoires, et nombre d’entre elles divulguent également leurs paiements sociaux volontaires. Cependant, l’absence de définition consensuelle sur ce qu’il faut entendre par « dépense sociale » fait que de nombreuses entreprises n’ont pas transmis les informations requises, tandis que d’autres ont été accusées de gonfler le montant de ces paiements ou de mal répondre aux besoins des communautés. Le code minier de 2018 a introduit des dispositions permettant de répondre à ces préoccupations.

Philippines : Dépenses et contributions sociales et environnementales

Le Rapport ITIE 2017 des Philippines décrit les dépenses sociales et environnementales existantes, y compris les exigences visant à financer les projets d’assistance aux communautés, les dépenses obligatoires faisant partie du Programme Travail Environnemental ainsi que les transferts obligatoires vers le Fonds de Réadaptation Minière. Le rapport décrit également les dépenses volontaires effectuées par les entreprises dans le cadre de leurs efforts de responsabilité sociale.

Ukraine : Divulgations de la taxe environnementale

L'ITIE Ukraine divulgue et réconcilie la taxe environnementale dans le cadre du rapportage ITIE depuis l’année 2013. Ce flux de revenus contribue à une petite part des revenus totaux, mais le GMP a décidé de l’inclure dans le champ du rapportage ITIE étant donné son importance pour les communautés locales. De plus la société civile est très engagée dans les débats environnementaux en Ukraine, y compris dans l’analyse de la taxe environnement et l’élaboration de recommandations sur la meilleure façon d’en faire profiter les citoyens.

Zambia : Dépenses sociales volontaires

L’étude de cadrage de la Zambie pour 2019 conclut qu’aucune dépense sociale obligatoire n’a été effectuée dans le pays mais elle a identifié des dépenses sociales volontaires. Le GMP a décidé de les inclure dans le cadre des divulgations ITIE et d’exiger des entreprises des données sur les dépenses de ce type.

Lorsque le groupe multipartite a établi la matérialité de dépenses sociales et environnementales ou de transferts vers des entités de l’État, un travail supplémentaire peut s’avérer nécessaire pour élaborer des formulaires de déclaration adéquats et pour convenir du processus de divulgation et d’assurance qualité des données. Pour convenir d’une procédure de déclaration adéquate, le groupe multipartite est invité à examiner :

• La nature des dépenses sociales et environnementales, qu’elles prennent la forme de transactions en nature, comme par la fourniture d’un accès à des services ou à des infrastructures, de transactions financières, ou d’une combinaison des deux. Conformément à l’Exigence 6.1.a, lorsque de telles dépenses sociales sont accordées en nature, il est exigé que le rapport ITIE divulgue la nature et la valeur estimée de la transaction en nature.

• Les parties prenant part à la transaction (c.-à-d. le fournisseur et le bénéficiaire de la dépense sociale ou environnementale), qui, outre l’entreprise extractive, peuvent être une entité de l’État ou une tierce partie, telle une organisation caritative ou une autre sorte d’association. Le bénéficiaire de la dépense sociale est celui qui profite de l’avantage accordé, c’est-à-dire la personne ou l’entité qui détient, qui contrôle ou qui utilise le bien ou le service offert. Conformément à l’Exigence 6.1.a, « Lorsque le bénéficiaire de la dépense sociale obligatoire est une tierce partie (par exemple, un organisme ne faisant pas partie des entités de l’État), il est demandé que son nom et sa fonction soient révélés. »

Lorsque c’est possible, le GMP pourrait envisager de divulguer les données de façon à répondre aux besoins en information selon le genre et les sous-groupes de citoyens. Ceci peut se faire en divulguant des données détaillées et désagrégées sur les bénéficiaires, montrant si des femmes, des jeunes ou des sous-groupes de citoyens figurent parmi les bénéficiaires de ces dépenses (par ex. bourses et formations, comme illustré au Liberia). De la même façon des données tenant compte du genre peuvent permettre de constater si les fonds sont alloués à des priorités identifiées par les femmes, par exemple du personnel pour les infrastructures existantes d’éducation et de soins de santé ainsi que la restauration environnementale. Ces données peuvent aussi souligner si les femmes ou sous-groupes de citoyens ont été consultés dans l’identification des priorités pour ces dépenses et si ces groupes sont inclus dans le suivi et la supervision.

Selon la nature de la dépense sociale et environnementale et des parties ayant pris part à la transaction, le groupe multipartite doit établir si ces transactions peuvent être réconciliées, ou s’il est plus approprié que l’entreprise qui effectue le paiement et/ou l’entité de l’État bénéficiaire divulguent unilatéralement la nature et la valeur de la transaction.

La réconciliation sera le plus souvent faisable lorsque la dépense sociale ou environnementale est une transaction financière entre une entreprise et une entité de l’État, ou un fonds de développement communautaire ou fonds de réadaptation environnemental. Par contre, la réconciliation risque d’être ardue si la dépense sociale ou environnementale est fournie en nature ou si le paiement est fait à un entrepreneur pour la mise en œuvre d’un projet ou d’un service, ou à une ONG. Dans ce cas de figure, le formulaire de déclaration doit être conçu pour que l’entreprise extractive décrive la nature de la contribution sociale ou environnementale fournie et en estime la valeur en espèces au moment où elle a été accordée. De même, le formulaire de déclaration devra permettre la divulgation du nom et de la fonction du bénéficiaire à divulguer.

Le groupe multipartite est invité à expliquer et à documenter l’approche convenue pour la déclaration des dépenses sociales et environnementales. Il pourra aussi souhaiter charger son équipe technique, une entité gouvernementale appropriée ou l’administrateur indépendant d’établir des propositions de formulaires pour la déclaration des dépenses sociales et environnementales.

Afghanistan : Divulgation de dépenses sociales obligatoires

Le ministère des mines et des hydrocarbures a publié des détails sur les dépenses sociales obligatoires sur son site Internet, y compris un examen exhaustif des exigences contractuelles visant à inclure des dépenses sociales dans les contrats de toutes les entreprises significatives. L’examen souligne des exigences de dépenses sociales obligatoires dans les contrats de huit entreprises significatives sur 14. L’examen opère une distinction entre les dépenses sociales obligatoires et facultatives.
Des informations sur la valeur, la désagrégation entre contributions en nature et en espèces et les bénéficiaires non-étatiques étaient des éléments fournis pour certaines dépenses.

Liberia : Dépenses en cash et en nature

Le Rapport ITIE 2015/16 du Liberia distingue les dépenses sociales obligatoires et volontaires en espèces et en nature, avec indication du montant, du bénéficiaire et de la date du transfert. Les données comprennent de l’information sur la base légale/contractuelle des dépenses.

Mongolie : Utilisation de l’eau et paiements correspondants

Le Rapport ITIE 2018 de la Mongolie présente des informations fournies par les entreprises sur l'utilisation d'eau et les paiements y afférent, comparant l’utilisation prévue par le contrat et l’utilisation réelle. Le rapport fournit également des informations sur la gestion des déchets et la pollution de l’air.

Norvège : Taxe de CO2 et NOx

Le Rapport ITIE 2015 de la Norvège a publié des informations réconciliées sur les taxes CO2 et NOx versées par les entreprises.

Philippines : Dépenses sociales et environnementales

Le Rapport ITIE 2017 des Philippines inclut un résumé des dépenses sociales et environnementales.

Zambie : Bénéficiaires des dépenses sociales volontaires

Le Rapport ITIE 2019 de la Zambie fournit des détails sur la valeur, la nature et les bénéficiaires de dépenses volontaires effectuées par les entreprises. Ceci inclut les bénéficiaires représentant des femmes, des jeunes et les communautés locales.

Avant ou après la publication d’informations sur les dépenses sociales et environnementales, le GMP pourrait examiner et analyser l’information identifiée et collectée, étudier des conclusions du rapport et s’accorder sur des recommandationsHideDes conseils supplémentaires sur l'élaboration de recommandations issues du rapportage ITIE sont disponibles ici.dont le GMP ou d’autres parties prenantes pourraient traiter. Si le GMP dispose d’objectifs dans son plan de travail portant sur le développement social, l’impact environnemental ou les contributions aux communautés locales, le GMP pourrait examiner comment les divulgations pourraient être utilisées pour remplir au mieux ces objectifs.

Des exemples de telles recommandations issues de divulgations ITIE comprennent : 

• Une recommandation faite au gouvernement d’envisager la mise en place d’un mécanisme de suivi du respect par les entreprises extractives de leurs obligations sociales et environnementales ainsi qu’un traçage de l’exécution des dépenses sociales, avec pour objectif de maximiser l’impact sur les populations locales (par exemple, Rapport ITIE 2013 du Cameroun, p.75). 
• Une recommandation au gouvernement vise à examiner les comptes audités du Fonds pour la Protection de l’Environnement et d’engager le conseil d’administration du Fonds afin d’assurer une plus grande transparence dans la gestion du Fonds (par exemple, Rapport ITIE 2016 de la Zambie, p.79).

Ci-dessous des questions que pourrait examiner le GMP :

• Comment les dispositions portant sur les dépenses sociales et environnementales sont-elles traduites en pratique ?
• Comment le gouvernement supervise-t-il et rend-il compte des dépenses sociales et environnementales, volontaires et obligatoires ?
• Comment présenter l’information pour que les parties prenantes comprennent la nature des dépenses sociales et environnementales ainsi que la nature des destinataires/bénéficiaires ?

Les divulgations liées aux dépenses sociales et environnementales ont été utilisées par les parties prenantes des pays de mise en œuvre de l’ITIE pour informer les débats sur la gestion et l’utilisation des dépenses, sur leur efficacité et la façon d’assurer que ces dépenses contribuent à un impact social positif et à la protection de l’environnement.
 

Kazakhstan : Des divulgations aux dépenses redevables

Les entreprises pétrolières, gazières et minières opérant au Kazakhstan sont tenues à des investissements sociaux obligatoires dans les régions où elles opèrent. Les investissements sont importants, s’élevant à presque 150 millions de dollars US par an. En divulguant les montants versés, leur objectif et les bénéficiaires, les Rapports ITIE ont mis en lumière un manque de transparence dans les décisions sur les dépenses au niveau local. Suite à cela un mécanisme centralisé pour les paiements et les décaissements a été mis en place en 2014 comprenant des codes de nomenclature budgétaire, limitant ainsi la possibilité de dépenses discrétionnaires.anHideBasé sur le Rapport ITIE 2017 du Kazakhstan, disponible sur https://eiti.org/document/2017-kazakhstan-eiti-report

Zambie : Fonds pour la Protection de l’Environnement

Des préoccupations ont été soulevées par les parties prenantes portant sur les paiements effectués par les compagnies minières et destinés à la réadaptation et à la gestion du Fonds pour la Protection de l’Environnement (EPF). Le fonds “héberge” les contributions en tant que caution à dépenser par le gouvernement en cas de besoin de réadaptation de zones minières si le détenteur de la licence ne payait pas. Dans le cadre de l’ITIE, les entreprises ont l’obligation de déclarer les paiements effectués à l’EPF.

Des audits menés à l’EPF par le gouvernement ont conclu que le fonds ne fonctionnait pas de façon efficace. Les audits menés pour déterminer l’étendue de la responsabilité environnementale issue de chaque compagnie minière ont conclu que celles-ci ne respectaient pas les réglementations de l’EPF et que la majorité d’entre elles ne payaient pas les contributions mentionnées. Les Rapports ITIE de la Zambie ont également souligné les défis de supervision du fonds et le dernier Rapport ITIE, couvrant 2017, recommande une amélioration de la mise en œuvre de l’EPF en instaurant une politique d’investissement claire, en nommant un gestionnaire du fonds et en assurant que toutes les compagnies minières respectent les exigences de l’EPF. Ces recommandations font l’objet d’un suivi auprès du Ministère des Mines et du Développement Minier.

• PNUE (2020), « Durabilité dans le secteur minier : statut actuel et tendances » (en anglais)
• Natural Resource Governance Institute (2019), « Au-delà des revenus : Mesure et évaluation de l’impact social et environnemental dans la gouvernance du secteur extractif » (en anglais)
• ITIE (2017), « Couverture de l’information environnementale dans les déclarations » ITIE (en anglais)