Le Suriname réalise des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Decision reference: 2021-23 / BC-305
Decision basis: EITI Articles of Association 2019-2021, Article 12.1. ix)

31 March 2021

Décision du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration convient de ce qui suit:

À l’issue de la conclusion de la Validation du Suriname, le Conseil d’administration de l’ITIE convient que, dans l’ensemble, le Suriname a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016.

Le Conseil d’administration souligne le travail effectué par le Groupe multipartite et le gouvernement du Suriname pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données du secteur extractif. Les Rapports ITIE ont rendu publiques des données qui ne sont pas systématiquement divulguées sur les sites Internet des gouvernements ou des entreprises et qui sont liées à des domaines clés des industries extractives, tels que le cadre juridique applicable et les valeurs de la production et des exportations.

En outre, l’ITIE a contribué au dialogue dans le pays, en réunissant les parties prenantes actives dans le secteur extractif et en créant un espace de discussion. En ce sens, le Conseil d’administration félicite le collège de la société civile pour son engagement total et actif dans la mise en œuvre de l’ITIE, tout en notant que la participation des collèges du gouvernement et de l’industrie au processus peut encore être améliorée.

L’impact de l’ITIE au Suriname a été limité et a été plutôt axé sur la conformité à la Norme ITIE que sur des domaines clés de la politique gouvernementale relative au secteur extractif. Le débat public basé sur les données ITIE a été limité, et il n’a pas été nécessairement utilisé pour éclairer les discussions sur les réformes. Le processus ITIE pourrait améliorer les divulgations systématiques par les gouvernements et les entreprises, renforçant au Suriname la gouvernance des industries extractives qui représentent un secteur prioritaire pour le pays.

Le Groupe multipartite du Suriname doit aligner le processus ITIE sur des sujets d’intérêt national et local. Son travail est à ce jour axé sur le processus. Il serait bénéfique d’y inclure différents objectifs liés aux priorités nationales pour le secteur extractif, tels que l’amélioration de la transparence dans le secteur minier artisanal et à petite échelle, car il contribuerait ainsi au débat sur la reprise possible de l’exploitation de la bauxite et renforcerait la confiance des investisseurs dans le secteur pétrolier et gazier.

Le Conseil d’administration invite instamment le Suriname à veiller à ce qu’il y ait des informations complètes et fiables sur la gestion des contrats et des licences, les registres de licences, la divulgation des contrats, la transparence de la propriété effective ainsi qu’une vue d’ensemble du fonctionnement de Grassalco en tant qu’entreprise d’État. Le Suriname est tenu d’assurer la diffusion des déclarations et des divulgations en temps opportun, démontrant que sont divulgués de manière exhaustive tous les paiements et revenus importants, y compris les dépenses sociales, environnementales et quasi budgétaires, le cas échéant.

Le Conseil d’administration a déterminé que le Suriname aurait jusqu’au 1^er avril 2023, date du début de sa prochaine Validation, pour prendre des mesures correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de l’industrie (Exigence 1.2), la supervision par le Groupe multipartite (Exigence 1.4), le plan de travail (Exigence 1.5), l’octroi des contrats et des licences (Exigence 2.2), le registre des licences (Exigence 2.3), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), la divulgation exhaustive des impôts et des revenus (Exigence 4.1), la vente de la part de production de l’État ou d’autres revenus perçus en nature (Exigence 4.2), les transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5), la qualité des données et l’assurance de la qualité (Exigence 4.9), les dépenses sociales (Exigence 6.1), les dépenses quasi budgétaires (Exigence 6.2), la contribution du secteur extractif à l’économie (Exigence 6.3), le débat public (Exigence 7.1), l’accessibilité des données (Exigence 7.3) et l’examen des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE (Exigence 7.4). La prochaine Validation du Suriname sera effectuée conformément au modèle de Validation révisé approuvé par le Conseil d’administration en octobre 2020. Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, l’absence de progrès satisfaisants lors de la prochaine Validation entraînera la suspension temporaire du pays. Comme le prévoit la Norme ITIE, le Groupe multipartite du Suriname aura la possibilité de demander une prorogation de ce délai ou de demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE convient que le Suriname devra prendre les dix-neuf mesures correctives suivantes. L’exécution de ces mesures correctives sera évaluée lors d’une deuxième Validation commençant le 1^er avril 2023 :

1. Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement doit faire preuve d’un engagement plein, effectif et actif dans le processus ITIE. Le gouvernement doit garantir la participation de hauts représentants du gouvernement aux réunions du Groupe multipartite, en veillant à ce que la participation du gouvernement soit uniforme dans tous les ministères. Le gouvernement est tenu de mobiliser des ressources pour la mise en œuvre de l’ITIE en inscrivant le financement de l’ITIE dans le chiffrage budgétaire gouvernemental, afin d’assurer la durabilité de la mise en œuvre de l’ITIE à long terme, de relever les défis en matière de personnel et de capacités auxquels nous sommes confrontés à ce jour, et de garantir l’autonomie de l’ITIE du Suriname (ITIE-RS). Afin de renforcer davantage la mise en œuvre de l’Exigence 1.1, le gouvernement est invité à intégrer l’ITIE dans ses politiques nationales et à utiliser les données divulguées dans le cadre du processus. Le gouvernement est également invité à veiller à ce que les représentants du gouvernement au Groupe multipartite assistent régulièrement aux réunions.

2. Conformément à l’Exigence 1.2, les entreprises doivent démontrer qu’elles sont pleinement, effectivement et activement engagées dans le processus ITIE. Les entreprises doivent examiner leur engagement et travailler davantage à la mise en œuvre de l’ITIE, en veillant à ce que les objectifs et les activités du processus correspondent aux priorités de l’ensemble du collège de l’industrie. Les entreprises doivent également formaliser et documenter leurs mécanismes de coordination des collèges et assurer une participation régulière aux réunions de Groupe multipartite. Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.2, le collège de l’industrie du Groupe multipartite au Suriname est invité à faciliter la publication des informations sur la propriété effective ainsi que la divulgation systématique des données.

3. Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite doit veiller à ce que les procédures de nomination de ses représentants soient adéquatement codifiées et documentées, et à ce que des mécanismes soient établis pour assurer la liaison avec l’ensemble de leurs collèges et soient suivis dans la pratique. Le Groupe multipartite doit veiller à ce que les écarts par rapport aux Termes de Référence soient consignés et transparents et à ce qu’ils soient codifiés de façon adéquate et publique. Le Groupe multipartite doit s’assurer que l’insuffisance de ses pratiques en matière d’indemnités journalières sera clarifiée publiquement. Le Groupe multipartite doit veiller à ce que ses réunions soient annoncées suffisamment à l’avance et à ce que les documents soient diffusés en temps utile avant leur discussion et leur adoption éventuelle, et que les comptes rendus écrits de ses discussions et décisions soient conservés de façon adéquate dans les procès-verbaux. Les collèges du gouvernement et des entreprises doivent veiller à ce que la participation de leurs représentants aux réunions du Groupe multipartite soit systématique et d’un niveau suffisamment élevé pour permettre au Groupe multipartite de prendre des décisions et d’en assurer le suivi. Afin de renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite est invité à réorienter l’axe de ses priorités, depuis le processus de déclaration ITIE vers les réformes de la gouvernance du secteur extractif. Le Groupe multipartite est encouragé à utiliser les sous-comités (Article 3.2 des Termes de Référence du Groupe multipartite) et à inviter les institutions gouvernementales clés qui réglementent le secteur extractif, telles que la Banque centrale, à participer étroitement au débat sur l’ITIE.

4. Conformément à l’Exigence 1.5, le Groupe multipartite est tenu de convenir d’un plan de travail mis à jour, révisé et entièrement chiffré qui tienne compte des priorités de l’ensemble des parties prenantes du secteur extractif et qui soit organisé autour d’activités précises et mesurables. Le plan de travail doit traiter du périmètre des divulgations de l’ITIE et du suivi des recommandations, et doit aussi être axé sur des questions telles que la transparence des contrats et la mise en œuvre de la déclaration par projet. Le Groupe multipartite doit assurer la consultation sur le plan de travail au-delà des membres du Groupe multipartite. Le Groupe multipartite est invité à examiner si le processus ITIE pourrait contribuer à résoudre des questions plus générales liées aux activités extractives au Suriname, telles que le consentement préalable libre et éclairé pour les projets miniers.

5. Conformément à l’Exigence 2.2, le Suriname doit veiller à ce que des informations complètes sur les bénéficiaires des licences d’exploitation minière, pétrolière et gazière octroyées et transférées au cours de l’année/des années visée(s) par l’examen soient accessibles au public, parallèlement à une description du processus réel d’octroi et de transfert, y compris les rôles des entités gouvernementales concernées et les critères techniques et financiers évalués (et les pondérations, le cas échéant), ainsi que tout écart non négligeable par rapport aux procédures légales dans la pratique. Le gouvernement est tenu de divulguer la liste des candidats et les critères utilisés lorsque les licences sont octroyées à l’issue d’un processus d’appel d’offres. Par ailleurs, le Suriname pourrait envisager de formuler des commentaires au sujet de l’efficacité du système actuel d’octroi et de transfert des licences afin de clarifier les procédures et de réduire autant que possible les écarts non négligeables.

6. Conformément à l’Exigence 2.3, le Suriname doit tenir un registre ou un système de cadastre accessible au public contenant des informations ponctuelles et complètes sur toutes les licences d’exploitation minière, pétrolière et gazière, comportant notamment le nom du titulaire de la licence, les dates de la demande, d’octroi et d’expiration, la/les matière(s) première(s) visée(s) et les coordonnées. Le Groupe multipartite doit travailler avec le MONR, la GMD et Staatsolie pour s’assurer que toutes les informations sur les licences énumérées dans l’Exigence 2.3.b sont disponibles pour toutes les licences extractives actives au cours de la période à l’étude.

7. Pour se conformer à l’Exigence 2.4., le Suriname doit documenter la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats et des licences régissant les conditions de prospection ou d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cela devra inclure les dispositions légales pertinentes, les pratiques de divulgation effectives et les éventuelles réformes planifiées ou en cours. Un aperçu des contrats et des licences qui sont accessibles au public doit être divulgué dans le domaine public et inclure une référence ou un lien vers l’endroit où ils sont publiés. Le Suriname est encouragé à publier les contrats de partage de production actuellement en vigueur avec les annexes pertinentes, et à entreprendre un examen des contrats miniers et pétroliers publiés en veillant à ce que les contrats publiés soient disponibles sur un site Internet centralisé qui doit être régulièrement mis à jour. Aux termes de l’Exigence 2.4.a, le Suriname est tenu, à compter du 1^er janvier 2021, de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés.

8. Conformément à l’Exigence 2.5 et au cadre d’évaluation des progrès approuvé par le Conseil d’administration, le Suriname est tenu de divulguer, d’ici au 31 décembre 2021, les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises qui détiennent une licence extractive ou soumettent une demande à cet effet.
Pour y parvenir, les mesures suivantes sont recommandées :

i. Il est demandé au Suriname de convenir d’une définition appropriée des termes « bénéficiaire effectif » et « personne politiquement exposée ».

ii. Il est attendu du Suriname qu’il demande à toutes les entreprises détenant des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer les informations sur leur propriété effective et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données soumises. Le gouvernement est encouragé à établir un registre public des bénéficiaires effectifs qui pourrait être intégré au registre du commerce géré par le SCCI.

iii. Le Suriname est invité à demander à tous les participants à des licences pétrolières, gazières et minières de divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs à l’étape de la demande. Une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité de ces informations devra être intégrée dans les procédures d’octroi de licences suivies par le MONR et par Staatsolie.

iv. Le Suriname est encouragé à convenir de priorités pour les divulgations sur la propriété effective et, sur la base de ces priorités, à planifier les efforts à déployer en vue d’obtenir ces données. Par exemple, le Suriname pourrait privilégier les divulgations soumises par certains types d’entreprises détenant un type donné de licence ou produisant une matière première spécifique, compte tenu des risques associés à la corruption ou à l’évasion fiscale. Ces priorités devront orienter les efforts de sensibilisation auprès des entreprises et leur fournir des indications.

v. Il est recommandé que le Suriname envisage d’utiliser le modèle de formulaire de déclaration ITIE sur la propriété effective pour s’assurer que les divulgations sont publiées dans un format de données ouvertes, comparables et simples à analyser.

vi. Le Suriname pourrait également vouloir étendre les divulgations de la propriété effective à d’autres segments de la chaîne de valeur extractive en amont, par exemple en collectant et en divulguant des informations relatives à la propriété effective auprès de fournisseurs de services du secteur extractif afin d’améliorer le débat public.

9. Conformément à l’Exigence 2.6.a, le Suriname doit veiller à ce qu’un aperçu complet de Grassalco soit rendu public, assorti notamment d’une explication des règles et des pratiques en vigueur concernant les bénéfices non répartis, les réinvestissements et les financements par des tiers de Grassalco. Le gouvernement doit également assurer la divulgation annuelle d’un compte rendu exhaustif de tous les prêts ou garanties de prêt octroyé(e)s par l’État ou Grassalco à des entreprises minières, pétrolières et gazières, conformément à l’Exigence 2.6.b. Les modalités de la participation de Staatsolie à la mine d’or Merian doivent être divulguées de façon exhaustive. Le Suriname est tenu de préciser si NV1 est une société d’État et si elle est une entreprise d’État importante.

10. Conformément à l’Exigence 4.1, le Suriname doit démontrer que tous les paiements et revenus importants sont divulgués de façon exhaustive par les entités gouvernementales et les sociétés extractives. En outre, le Suriname doit garantir que toute omission importante doit être divulguée et que les entités non déclarantes doivent être nommées. Le Suriname est tenu d’évaluer si les exportateurs d’or doivent être considérés comme des entreprises importantes avant la future déclaration ITIE.

11. Conformément à l’Exigence 4.2, le Groupe multipartite doit convenir de l’importance de la vente de la part de production de l’État ou d’autres revenus perçus en nature. Le Suriname est tenu de divulguer les volumes vendus et les revenus perçus, ventilés par entreprise individuelle et à des niveaux correspondant à la déclaration des autres paiements et flux de revenus. Les déclarations pourront également être ventilées par type de produit, par prix, par marché et par volume de vente. Le Groupe multipartite est invité à charger l’Administrateur Indépendant de rapprocher les volumes vendus et les revenus perçus en incluant les entreprises acheteuses dans le processus de déclaration.

12. Conformément à l’Exigence 4.5, le Suriname doit veiller à ce que le processus de déclaration ITIE comprenne de façon exhaustive les paiements importants versés aux entreprises d’État par les entreprises pétrolières, gazières et minières, ainsi que les transferts entre les entreprises d’État et d’autres organismes gouvernementaux. En particulier, le Suriname doit veiller à ce que tous les dividendes importants perçus par les entreprises d’État telles que Staatsolie auprès d’entreprises extractives telles que Surgold JV soient divulgués de manière complète et fiable.

13. Conformément à l’Exigence 4.9, le Suriname doit s’assurer que les futurs Rapports ITIE comprennent une évaluation claire de l’Administrateur Indépendant sur l’exhaustivité et la fiabilité des données. Le Groupe multipartite doit clairement convenir des assurances à fournir par le ministère des Finances, et ensuite évaluer la conformité avec les assurances convenues. Le Groupe multipartite est encouragé à documenter la politique et la pratique de vérification du ministère des Finances.

14. Conformément à l’Exigence 6.1, le Suriname doit veiller à ce qu’une définition claire de toutes les dépenses sociales obligatoires soit présentée publiquement et évaluer la matérialité de ces dépenses au cours de la période à l’étude. Le Suriname souhaitera peut-être examiner dans quelle mesure la divulgation des contrats de partage de production serait nécessaire pour fournir un aperçu complet de toutes les dépenses sociales obligatoires dans le secteur pétrolier. Le Suriname doit veiller à ce que la divulgation publique des dépenses sociales obligatoires soit désagrégée par type de paiement (en faisant la distinction entre les paiements en espèces et en nature) et par bénéficiaire, en précisant le nom et la fonction de tout bénéficiaire (tiers) non gouvernemental de dépenses sociales obligatoires.

15. Conformément à l’Exigence 6.2, le Suriname doit entreprendre un examen exhaustif de toutes les dépenses engagées par les entreprises d’État du secteur extractif qui pourraient être considérées comme des dépenses quasi budgétaires. Le Suriname doit élaborer un processus de déclaration pour les dépenses quasi budgétaires en vue d’atteindre un niveau de transparence égal à celui des autres paiements et flux de revenus.

16. Conformément à l’Exigence 6.3, le Suriname doit divulguer les effectifs employés dans les industries extractives en termes absolus et en pourcentage de l’emploi total. Compte tenu de l’importance de l’exploitation minière artisanale pour l’économie du pays, le Suriname doit également fournir des estimations des activités extractives informelles, y compris l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, dans les futures déclarations ITIE.

17. Conformément à l’Exigence 7.1, le Suriname doit veiller à ce que les Rapports ITIE soient compréhensibles, activement promus, publiquement accessibles et qu’ils contribuent au débat public. Le Suriname doit veiller à ce que les données et conclusions de l’ITIE soient diffusées en temps utile et à ce qu’elles parviennent efficacement aux parties prenantes clés. Des activités de sensibilisation doivent être organisées dans tout le pays pour mieux faire connaître et faciliter le dialogue sur les divulgations de l’ITIE. L’ITIE-RS doit adopter une politique en matière de données ouvertes et veiller à ce que les données ITIE soient disponibles en format ouvert. Pour renforcer la mise en œuvre, le Groupe multipartite pourrait souhaiter envisager l’établissement d’un lien plus étroit entre une stratégie claire de communication EITI-SR et le plan de travail et d’adapter les messages clés aux priorités sectorielles plutôt qu’à la mise en œuvre de l’ITIE de façon plus générale. Le Suriname est invité à explorer des moyens créatifs visant à renforcer la contribution de l’ITIE au débat public et à s’engager avec les communautés de l’arrière-pays où les activités extractives ont lieu. Il est recommandé que le Suriname mette à jour le site Internet EITI-RS.

18. Conformément à l’Exigence 7.3, le Suriname est tenu de prendre des mesures visant à tenir compte des enseignements tirés, en vue de renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. En particulier, le Suriname doit envisager d’améliorer ses procédures d’analyse et de suivi des recommandations découlant des Rapports ITIE en utilisant les outils établis dans ses propres Termes de Référence, tels que les sous-comités.

19. Conformément à l’Exigence 7.4, le Suriname est tenu d’évaluer les résultats et l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles. Le Suriname doit veiller à ce que toutes les parties puissent participer à la production du rapport annuel d’avancement et à l’étude de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les parties prenantes au-delà du Groupe multipartite doivent être en mesure de fournir des commentaires en retour sur le processus ITIE et faire en sorte que leurs points de vue soient pris en compte dans le rapport d’avancement annuel. Le Groupe multipartite doit veiller à ce que soit menée à bien une évaluation des progrès accomplis en vue de réaliser les objectifs définis dans son plan de travail, y compris l’impact et les résultats des objectifs énoncés. Le Groupe multipartite pourrait également souhaiter que le rapport annuel d’avancement, le plan d’action du Groupe multipartite et tout autre outil de gestion soient utilisés pour alimenter les plans de travail annuels.

Le gouvernement et le Groupe multipartite sont encouragés à se pencher sur les autres recommandations figurant dans le rapport du Valideur et dans l’évaluation initiale du Secrétariat international, ainsi qu’à documenter les réponses formulées par le Groupe multipartite à ces recommandations lors de l’examen annuel par le Groupe multipartite des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Contexte

Le Suriname a adhéré à l’ITIE en mai 2017. La Validation du Suriname devait initialement débuter le 24 novembre 2019. Le Conseil d’administration n’a pas approuvé la demande de prorogation soumise par le Suriname le 13 février 2020, et a convenu que la Validation commencerait le 13 février 2020, en tenant compte de toutes les informations publiées jusqu’à cette date. En raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil d’administration de l’ITIE a prorogé la période de collecte des données jusqu’au 1^er septembre 2020.

Conformément aux procédures de Validation, le Secrétariat international a préparé une évaluation initiale [anglais]. Le projet de rapport de Validation [anglais] a été soumis au Groupe multipartite pour observations le 12 février 2021. Les commentaires du Groupe multipartite [anglais] ont été reçus le 5 mars 2021. Le Validateur Indépendant a examiné les commentaires et a répondu au Groupe multipartite, avant de finaliser le rapport de Validation [anglais].

Assessment of EITI requirements

Not met
Partly met
Mostly met
Fully met
Exceeded

Scorecard by requirement View more	Assessment View more
Overall Progress
MSG oversight
1.1Government engagement
While some government representatives seem fully, actively and effectively engaged in the EITI process, commitment is not consistent across government agencies. There is government participation in MSG meetings and EITI reporting. The strong initial commitment of the government to EITI has weakened throughout implementation, however there are signs pointing to a renewed government’s commitment.
1.2Company engagement
Industry engagement with the EITI process appears to be limited to reporting data, and there is insufficient evidence to demonstrate that the constituency is fully engaged in the EITI process. There is an enabling environment for company participation, an appropriate representation in the MSG, and the fundamental rights of company representatives engaged in the EITI are respected.
1.3Civil society engagement
Civil society is actively effectively engaged in the EITI process and there is no indication of restrictions to expression, association or operation. Stakeholders are able to engage actively in the design, implementation, monitoring and evaluation of the EITI process. Stakeholders are able to communicate and cooperate with each other and are able to operate freely and express opinions about the EITI without restraint, coercion or reprisal.
1.4MSG governance
The MSG has representatives from each stakeholder group with no suggestion of interference or coercion in the nomination processes. There seems to be an agreement on the internal processes by which each stakeholder group nominated their representatives, even though CSOs are the only ones with a clearly documented selection process. All civil society representatives on the MSG are independent, operationally and in policy terms, from government. There have been some deviations from the MSG’s ToRs in practice. These include a lack of proper staffing for the NS as well as clarity on its institutional hosting, inconsistent MSG attendance and frequently delayed MSG meetings minutes which have affected the MSG discussions and follow-ups.
1.5Work plan
The work plan includes vague objectives for the EITI in Suriname and does not appear to reflect fully national or constituency’s priorities for the extractive industries and EITI principles. The work plan includes very limited activities related to the scope of EITI reporting. While the work plan is publicly available, was endorsed by the MSG, and all constituencies had the opportunity to influence on it, it lacks a clear account of costs as well as an updated progress of implementation. The work plan does not identify or outline plans to address any potential legal or regulatory obstacles to EITI implementation apart from BO disclosures legal challenges.
Licenses and contracts
2.2License allocations
The 2017 EITI Report includes the number of mining licenses awarded and transferred in 2017 but does not include further required information about these licenses. It does not clarify the procedures followed for their award and transfer in practice and does not provide either a general description of the process for awarding mining licenses and oil contracts through competitive bidding, nor the process for transferring licenses. The existence of bid criteria for oil license awards, and a list of bidders for the two oil contracts awarded in 2017 is unclear, as is the types of technical and financial criteria assessed in the award of two mining licenses in 2017.
2.3License register
The 2017 EITI Report provides only a fraction of the information listed under Requirement 2.3.b and related only to some large-scale mining licenses. There is significant uncertainty over the comprehensiveness of license information collected by GMD to date. While there are plans to digitize license information, the cadastre system is not yet operational. Staatsolie does not publish oil contracts, aside from dates of application, on its website which might include most information listed under Requirement 2.3.b.
2.4Policy on contract disclosure
The 2017 EITI Report clarifies the government’s policy for contract disclosure in the oil sector and documents Staatsolie’s commitment to make PSCs publicly available. While the Report does not document the government’s policy for disclosing mining contracts, mining contracts are approved by the parliament, and are easily accessible in the Parliament’s website. It is not clear however whether mining contracts exist for ASM. There is no public accessibility of the full text of mining licenses by the MONR, and the government policy on the public disclosure of the full text of mining and oil and gas license is not sufficiently clarified. Oil and gas licenses are awarded to Staatsolie who then enter into PSCs with private oil companies. The oil license register maintained by Staatsolie is not publicly available.
2.1Legal framework
The 2017 EITI Report includes an overview of relevant laws, government entities, fiscal terms in the mining, oil, and gas sector at the level of legislation, the degree of fiscal devolution and brief commentary on current reforms.
2.5Beneficial ownership
EITI-SR has not agreed appropriate definitions for the terms “beneficial owner” and “politically exposed person”. EITI-SR requested BO data from extractive companies making material payments, and also agreed assurances that reporting companies were requested to provide although not applicable exclusively to BO data. Legal instruments provide a limited legal basis for disclosures as the Acts required for this information to be shared only with relevant authorities. There is no government committed to establishing a public register of beneficial owners. Information on legal owners of reporting extractive companies has been published in the 2017 EITI Report. There is limited progress on the BO Roadmap.
2.6State participation
The practice of Staatsolie’s financial relations with government is clear from the EITI Report combined with Staatsolie’s Annual Report and financial statements. While the rules governing Staatsolie’s financial relations with government are not described in the EITI Report, Staatsolie appears to be regulated under the 1936 Suriname Commercial Code, which applies to all companies. There is very little publicly accessible information on Grassalco, with none of the information listed in Requirement 2.6.a available. There is little information on a state-owned company called NV1, although it seems the entity was absorbed by Staatsolie in early 2020.
Monitoring production
3.1Exploration data
The 2017 EITI Report provides an overview of the extractive industries, including significant exploration activities.
3.2Production data
The 2017 EITI Report refers to different sources where export volumes and values for gold and oil exported in Suriname under the year of review are publicly accessible being gold the material mineral exported in Suriname in 2017.
3.3Export data
The 2017 EITI Report refers to different sources where export volumes and values for all extractive commodities exported are publicly accessible.
Revenue collection
4.3Barter agreements	Not applicable
The International Secretariat’s initial assessment is that the requirement is not applicable in Suriname.
4.6Direct subnational payments	Not applicable
The International Secretariat’s initial assessment is that the requirement is not applicable in Suriname.
4.7Disaggregation
Reconciled financial data in the 2017 EITI Report is presented disaggregated by company, revenue flow and collecting government entity.
4.9Data quality
There is evidence that the MSG oversaw the Independent Administrator procurement process. The ToRs for the EITI Report agreed between the MSG and the IA are in line with the standard ToRs and the ‘agreed upon procedure for EITI Reports’ endorsed by the EITI Board. There were not material deviations from the agreed ToRs in practice identified by the International Secretariat. For reporting companies, the report clearly states which companies provided financial statements, as well as compliance with assurance agreed by the MSG. For the MOF, the only government reporting agency, the 2017 EITI Report confirms there were no assurances requested nor provided for the revenues reported. MSG members consider the IA to be credible and competent. The EITI Report does not include the IA’s assessment of comprehensiveness and data reliability, but there is no indication of the data not being reliable and comprehensive. There is evidence that the MSG discussed and approved the reporting templates.
4.1Comprehensiveness
Reconciliations appears to include all revenue streams. Materiality considerations are adequately documented in the 2017 EITI Report. A reporting threshold in terms of a company’s total payments to government is not stated. Gold exporters who account for a share of royalties paid on gold production (produced by ASM) were not included in the scope of reporting in 2017. Combined royalty payments by gold exporters seem material. The MSG does not appear to have assessed whether payments by any individual exporter exceeded the materiality threshold in 2017. The total weight of royalty payments made by these companies and the total number of companies suggest that it is likely that some of them made material payments. Data reported by the Central Bank was reported in an aggregated way without identification of royalty payments per gold exporter. All material companies and government agency, the MOF, reported as requested. Total government revenues are disclosed by revenue stream.
4.2In-kind revenues
The 2017 EITI Report discloses volumes sold and revenues received for the gold sold under the year of review. The Report does not provide disclosures broken down by individual buying company. Volumes sold and revenues received for silver was not disclosed. There is no evidence of an MSG agreement related to the materiality of silver collected albeit stakeholders confirmed the lack of materiality of silver in-kind payments.
4.4Transportation revenues	Not applicable
The International Secretariat’s initial assessment is that the requirement is not applicable in Suriname.
4.5SOE transactions
The role of the two SOE’s operating in the extractive industries in Suriname, Staatsolie and Grassalco, is disclosed in the 2017 EITI Report. The report does not confirm whether mining, oil, and gas companies made any tax or non-tax payments to Staatsolie under the year of review. Staatsolie received mining revenues from its participation in the Merian Gold Mine, however these payments were not disclosed or reconciled in the EITI Report. Dividends paid by Staatsolie are disclosed. As noted in Requirement 2.6, the practice of Staatsolie’s financial relations with government is clear from the EITI Report combined with Staatsolie’s annual report and financial statements. There is limited publicly accessible information on Grassalco. The International Secretariat was not able to confirm whether there were any transactions between Grassalco and the Government of Suriname apart from the SOE’s transfer of the proceeds of the sale of in-kind gold revenue to the government. However, gaps in coverage of Grassalco’s transactions should be considered in the context of the low materiality of transactions involving Grassalco, whose activities are primarily focused on crushed stone quarrying.
4.8Data timeliness
Even when there was a delay with the publication of the 2016 EITI Report, the 2017 EITI Report was published on time which shows the willingness to meet the timeliness requirement.
Revenue allocation
5.1Distribution of revenues
The 2017 EITI Report states that all government extractive revenues are recorded in the national budget and provides an overview of the national revenue classification system. While the in-kind gold royalties collected by Grassalco on behalf of the MOF are not explicitly recorded in the national budget, the Report states that the proceeds of the sale of that gold transferred by Grassalco to the MOF are indeed recorded in the national budget.
5.2Subnational transfers	Not applicable
The International Secretariat’s initial assessment is that the requirement is not applicable in Suriname.
5.3Revenue management and expenditures	Not applicable
Apart from a general and broad description of the budgeting process, the International Secretariat’s view is that EITI report does not contain information on the budget audit process, or information related to the management of extractive sector revenue and related expenditures.
Socio-economic contribution
6.1Mandatory social expenditures
While the 2017 EITI Report states the existence of social expenditures mandated by contracts for mining and oil in the period under review, the disclosure of mandatory social expenditures is not disaggregated by type of payment - distinguishing between cash and in-kind, expect for RGM, and the beneficiary(ies) of these social expenditures were not disclosed where these were third parties. The report does not confirm whether social expenditures mandate by Law exist in Suriname.
6.2SOE quasi-fiscal expenditures
6.3Economic contribution
All required information is disclosed, apart from employment data required as requested by Requirement 6.3.d.
Outcomes and impact
7.2Data accessibility	Not applicable
Requirement 7.2 encourages the MSGs to make EITI reports accessible to public in open data formats. Such efforts are encouraged but not required and are not assessed in determining compliance with the EITI Standard. Suriname has made efforts to improve data accessibility, and there is potential for further mainstreaming disclosures through government systems.
7.4Outcomes and impact of implementation
The 2018 APR poorly documents progress in implementing the 2017-2018 work plan which is not the most recent work plan. The work plan is limited to document progress on Requirement 2.5. All constituencies had a chance to contribute to the APR. However, it appears that the MSG has not reviewed the impact and outcomes of EITI implementation. The 2018 APR does not provide a narrative account of efforts to strength the impact of EITI implementation on natural resource governance.
7.1Public debate
Suriname’s Reports are comprehensible, publicly accessible, and have been promoted and disseminated to the public during launching events, and through the EITI-SR website, though further dissemination efforts could have been conducted to stimulate the debate on extractives governance in Suriname. Companies and CSOs have not fully engaged in the communications efforts beyond attending the launching of the Reports except for Staatsolie which includes in its main page a public EITI support statement. There has been very limited evidence of government, companies or CSOs using the data from the EITI Reports. The MSG did not agree an open data policy.
7.3Follow up on recommendations
There is some evidence pointing to actions taken by the MSG to act upon lessons learned and implement reforms, such as the online application for mining rights, and to further investigate the barriers for implementation of BO disclosures. Nonetheless, there does not appear to be a system in place to discuss, prioritise and adequately process recommendations from EITI reports to enhance EITI implementation, nor is there any indication that working groups have been set up to address specific recommendations.